J.O. 297 du 24 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22074
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Arrêté du 15 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303140A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Genis-Laval, Irigny, Vernaison, Charly, Vourles et de Brignais est transférée de la trésorerie de Saint-Genis-Laval vers celle d'Oullins (Rhône).Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Montagny et de Millery est transférée de la trésorerie de Givors vers celle d'Oullins (Rhône).Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes d'Oullins, Chaponost, Pierre-Bénite, Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière est transférée de la trésorerie d'Oullins vers celle de Saint-Genis-Laval (Rhône).Article 4
La trésorerie d'Oullins est spécialisée dans le secteur public local et la trésorerie de Saint-Genis-Laval est spécialisée dans le recouvrement.Article 5
La trésorerie de Lyon (4e arrondissement) est fusionnée avec la trésorerie de Caluire (Rhône).Article 6
La trésorerie de Lyon (4e arrondissement) est supprimée.Article 7
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot